Date d\'effet du contrat définition

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date d'effet du contrat

date d Date à compter de laquelle les garanties relatives à un contrat d'assurance vont prendre effet. La date d'effet peut ne pas correspondre avec la date d'échéance du dit contrat. On parle souvent de date d'effet du contrat pour les contrats d'assurance-vie.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/date-d-effet-du-contr
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